J.O. Numéro 75 du 30 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04723

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Décision no 99-109 du 16 mars 1999 portant abrogation de la décision no 95-77 du 21 février 1995 autorisant la société Nouvel Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie

NOR : CSAX9901109S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-77 du 21 février 1995 autorisant la société Nouvel Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
Vu la lettre du 22 février 1999 par laquelle la société Nouvel Espace fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 30 mars 1995 ;
Considérant que, par lettre, la société Nouvel Espace a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 95-77 du 21 février 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 95-77 du 21 février 1995 autorisant la société Nouvel Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie publiée au Journal officiel du 30 mars 1995 est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges